IMPOT et FISCALITE au MAROC
Convertissez le montant de votre retraite en dirhams: un Euro vaut environs 11 dirhams.
Exemple: Vous touchez une retraite annuelle brute de 18 000€, soit de 198 000 dirhams.
2- Appliquez un abattement de 40% sur vos revenus :
(Régle valable pour tous les retraités au maroc). Exemple 198 000 - ( 198 000 X 0.4 )= 118 800 dirhams.
3-
Multipliez le résultat par 44%: (Barème de la tranche maximale
d'imposition qui démarre à 60 000 dirhams et retranchez 14 960 dirhams
(somme forfaitaire). Vous obtenez le montant effectivement dû. Exemple:
(118 800 X 44%) - 14 960 = 37 312 dirhams.
4- Si vous transférez la totalité de votre pension au Maroc, vous avez droit à un abattement de 80%.
Calculez donc 20% de l'impôt théoriquement dû:
vous obtenez le montant de l'impôt effectivement dû.
Exemple: 37 312 X 20%= 7462.4 dirhams c'est à dire 678.4 Euros...soit dans notre exemple 3.77% du revenu annuel brut !
IMPORTANT
: REVOIR LE CALCUL AVEC LA MODIFICATION DES TRANCHES DE REVENUS EX: 44%
à 42% DEPUIS LE 01/01/2007 (VOIR TABLEAUX CI-DESSUS)
Les
revenus de source étrangère sont compris dans le revenu global
imposable pour leur montant brut sauf si ces revenus ont été soumis à
un impôt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le Maroc a
conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière
d'impôts sur le revenu.
C'est le montant ainsi imposé qui est
retenu pour le calcul de l'impôt dont il est redevable au Maroc. Dans
ce cas, l'impôt étranger, dont le paiement est justifié par le
contribuable, est déductible de l'impôt général sur le revenu, dans la
limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étrangers.
Si ces revenus ont bénéficié d'une exonération dans le pays de
la source et que le Maroc a conclu avec ce pays une convention tendant
à éviter la double imposition qui prévoit d'accorder un crédit d'impôt
au titre de l'impôt qui aurait été dû en l'absence d'exonération,
celle-ci vaut paiement. Dans ce cas, la déduction prévue ci-dessus, est
subordonnée à la production, par le contribuable, d'une attestation de
l'administration fiscale étrangère donnant les indications sur les
références légales de l'exonération, les modalités de calcul de l'impôt
étranger et le montant des revenus qui aurait été retenu comme base de
l'impôt en l'absence de ladite exonération.
Détermination du revenu global des personnes qui s'établissent au Maroc:
Lorsqu'un
contribuable acquiert une résidence habituelle au Maroc, son revenu
global imposable de l'année de son installation comprend :
- les revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de ladite année ;
- les revenus de source étrangère acquis entre le jour de son installation au Maroc et le 31 Décembre de la même année.
Réduction d'impôt au titre des retraites de source étrangère:
a)
Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle (voir
Territorialité) et titulaires de pensions de retraite ou d'ayant cause
de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues ci -
après, d'une réduction égale à 80 % du montant de l'impôt dû au titre
de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre
définitif en dirhams non convertibles.
b) Pour bénéficier de la réduction prévue au a) ci-dessus, les contribuables doivent joindre à leur déclaration annuelle :
- d'une part, une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;
-
d'autre part, une attestation indiquant le montant en devises reçu pour
le compte du pensionné et la contre-valeur en dirhams au jour du
transfert, délivrée par l'établissement de banque ou de crédit ou par
tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions citées
au a) ci-dessus.
Exemptions Sont exemptées de l'Impôt Général sur le Revenu:
- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
-
les retraites complémentaires dont les cotisations ne sont pas admises
en déduction pour la détermination du revenu net imposable ainsi que
les prestations servies au terme d'un contrat d'assurance sur la vie ou
d'un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10
ans.
Source : Loi instituant l'Impôt Général sur le Revenu,
Ministère des Finances et de la Privatisation-Direction Générale des
Impôts. (Dispositions en vigueur au 1er Janvier 2005) Voir modification
2007.
Territorialité (Article 2 de la loi sur l'impôt Général sur le Revenu)
I- Sont assujetties à l'impôt :
a)
En raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère, les
personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ;
b)
En raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes
physiques qui n'ont pas au Maroc leur résidence habituelle;
c) Les
personnes ayant ou non leur résidence habituelle au Maroc qui réalisent
des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d'imposition est
attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double
imposition en matière d'impôts sur le revenu.
II- Une personne
physique a sa résidence habituelle au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son
foyer permanent d'habitation, le centre de ses intérêts économiques ou
lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc
dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. Sont considérés
comme ayant leur résidence habituelle au Maroc les agents de l'Etat qui
exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger
lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le
pays étranger où ils résident